Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eed2b6b848dd6814c5e63a
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SDC [Adresse 2] Monsieur [W] [L] Madame [M] [L] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00364 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62WI N° MINUTE : 3 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic SAS Cabinet DENFERT - IMMO - CABINET JOURDAN - [Adresse 4] non comparant, ni représenté à Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 14 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eed2b6b848dd6814c5e63a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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