Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 24/00232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YXMM

88E



Minute n° 25/00567




CADUCITÉ


Du : 03 avril 2025










cc délivrées le
à :

Mme [F] [C]

CPAM DE LA GIRONDE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________

Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025

Demanderesse :
Madame [F] [C]
11 rue Victor Hugo
Résidence Lori Lena - APT 03
33380 BIGANOS
non comparante, ni représentée


Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [I], munie d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 13/12/2023

Objet du recours : REFUS PRISE EN CHARGE FRAIS D’HOSPITALISATION ET TRANSPORT
(CURE THERMALE)
Décision de refus CPAM du 15/09/2023
Décision de rejet CMRA du 14/11/2023
Dossier CMRA : 2023-30289

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié PS
Greffier : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. 

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond. 

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,