Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee178851255e24994fc503
- Date
- 2 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/07330 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVP SAS GERLY ROAD C/ [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Août 2023 RG : 20/02589 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 02 Avril 2025 APPELANTE : Société GERLY ROAD [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : [K] [U] née le 01 Mars 1996 à [Localité 6] Chez Mme [C], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-010254 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) * * * Attendu que le 21 SEPTEMBRE 2023, la société GERLY ROAD a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [K] [U] ; Qu'en l'espèce, la société GERLY ROAD, par conclusions de son Conseil, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE en date du19 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 28 Août 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [K] [U] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 20 mars 2025 , accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que la société GERLY ROAD se désiste de son appel, Constatons que la Société GERLY ROAD se désiste de son appel et que Madame [K] [U] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ee178851255e24994fc503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel