Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 avril 2025

- N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45N - Mme [D] [F] 
Ordonnance du 01 avril 2025 
Minute n°25/275 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, 
agissant par agissant par M. [R] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers 
rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [D] [F]
née le 01 Juin 1991 à POINTE A PITRE (97110), demeurant 424 avenue du Bois Clément - 77320 LA FERTÉ-GAUCHER
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de COULOMMIERS,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 21 février 2024 dont fait l’objet Mme [D] [F],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 01 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [F], reçue et enregistrée au greffe le 01 avril 2025 à 11H09,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 01 avril 2025 à 11H09 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 01 avril 2025,

Mme [D] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 mars 2025 à 10 heures 45 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 26 mars 2025 à 14 heures 53 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 1er avril 2025 à 9h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 mars 2025 à 10 heures 45 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [D] [F] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [F],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 à 16h11,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [D] [F] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge