Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 2 avril 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/06666 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JR

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147

DEFENDEURS :
[E], [H], [U] [J]
représenté par Maître Anne GEORGEON de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 100, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
[W] [O] [Z] épouse [J]
défaillant



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 31 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [E] [J] notifiées par son conseil le 1er avril 2025, 


PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,