Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 2 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 12]

[Adresse 2]
[Localité 5]

[Courriel 11]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00446 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQ4




JUGEMENT


DU : 02 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT


DEFENDEUR(S) :

[Z] [L], [O] [L]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :





Page 


 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 02 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM EMMAUS HABITAT
RCS [Localité 13] B 542 101 571
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE 
 


ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [Z] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]

M. [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparants, non représentés



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2008, la société EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 540 euros, et 148,57 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société EMMAÜS HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 772,08 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par lettre du 13 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, la société EMMAÜS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, la société EMMAÜS HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 588,72 euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 9 septembre 2024.

Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

À l'audience du 7 février 2025, la société EMMAÜS HABITAT, représentée, déclare que les locataires ont réglé leur dette et se désister de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de l'article 700 et des dépens.

Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L], régulièrement assignés à étude, sont absents et non représentés. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 30 avril 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31/05/1990. Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

La bailleresse a justifié de la saisine de la CCAPEX le 16 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. 

Une copie de l'assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par voie électronique le 9 septembre 2024 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Ainsi, l'action en justice intentée par le bailleur est recevable, régulière et bien fondée. 

Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] qui n'ont réglé leur dette que suite à l'assignation en paiement et en expulsion, devront supporter in solidum les dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement de payer, dans la mesure où la procédure avait une utilité lors de l'assignation.

De plus, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance, lesquels devront être ramenés à de plus juste proportion. Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] devront en conséquence payer in solidum à la partie demanderesse la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la société EMMAÜS HABITAT de l'ensemble de ses demandes principales.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [L] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :




LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG