Tribunal Judiciaire · JLD — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 25/02776 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRAQ
Minute n° 25/00313
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 01 avril 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le 21 Décembre 2004 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

En l’absence du Ministère public, 

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 31 mars 2025, reçue au greffe le 31 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 31 mars 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [D] a été levée à compter du 31 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 
PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [D].


LE GREFFIER LE JUGE






Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 01 avril 2025
Le greffier,


Copie transmise par voie postale
à M. [V] [D],
Le 01 avril 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 01 avril 2025
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 01 avril 2025
Le greffier,