Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ed812fda9e15c5131fb6bf
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 2ème chambre N° RG 18/02966 N° Portalis 352J-W-B7C-CMPUM N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [P] [C] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D98 DEFENDEURS Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0841 * * * NOUS, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 19 Juin 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en raison du décès de [W] [R] et de l’intervention volontaire de [E] [R] en qualité d’héritier du défunt, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et l’ordonnance de clôture partielle prononcée à son encontre et de renvoyer l’affaire à la mise en état. PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 19 Juin 2024 et l’ordonnance de clôture partielle prononcée contre [E] [R] du 06 Avril 2022. RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 04 Juin 2025 à 13h30. Fait à [Localité 5], le 01 Avril 2025 La greffière Le Vice-Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Articles de loi cités
article 803 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ed812fda9e15c5131fb6bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA