Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc9d5dab039e415d93380
- Date
- 1 avril 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/03525 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSJF Ordonnance n° 2025/M80 M. [P] [B] [X] [J] Représentant : Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE M. [Y] [Z] Représentant : Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE Appelants S.A.S. [Localité 4] VIEW Intimée S.E.L.A.R.L. [N] [K] ET ASSOCIES ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03525 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSJF joint au N° RG 25/3553 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3553. Fait à [Localité 3], le 1 avril 2025 La Greffière, La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 1 avril 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ecc9d5dab039e415d93380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel