Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/20868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRCX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024

Date de saisine : 30 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 22/14825 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Novembre 2024



Appelant :

 Monsieur [V] [L], représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007R0S



Intimée :

 Compagnie d'assurance WAKAM, représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 - N° du dossier PJ 121



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n°2025/ 38 , 1 page)



Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Madame CHANUT, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 mars 2025, or l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.



PAR CES MOTIFS,



Constatons à la date du 11 mars 2025 la caducité de la déclaration d'appel.



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Disons que ma présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. 



Paris, le 01/04/2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties