Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ec2fb2dd062d9f810e16e0
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Céline ALCALDE, Monsieur [E] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00508 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64OP N° MINUTE : 3/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 01 avril 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. SOTAME, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Céline ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Non comparant à Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 06 janvier 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 01 avril 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ec2fb2dd062d9f810e16e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA