Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ec2fb1dd062d9f810e16ae
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07749 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IT N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. TARTARONE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1024 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [Z] [Adresse 1] GENÈVE / SUISSE représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Juin 2024 par la S.A.S.U. TARTARONE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2025, la S.A.S.U. TARTARONE se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, Madame [E] [L] [Z] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. TARTARONE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ec2fb1dd062d9f810e16ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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