Tribunal Judiciaire · Chambre 25 / Proxi fond — 15 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 DE [Localité 7]
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REFERENCES : N° RG 24/05101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNM7

Minute : 




CADUCITE




DU 15 Octobre 2024




Madame [O] [F]
Monsieur [M] [D] [Y]

 

C/

S.A. COFIDIS













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Octobre 2024 par le tribunal de pproximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame Laurence HAIAT juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



à :

DEFENDEUR :

S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée



Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 02 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois / juge des contentieux de la protection pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président


Nora BENDERRADJ Laurence HAIAT