Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUDL
AFFAIRE : [J] [Z] [I] / [2]
NAC : 89A






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par la [3] munie d’un pouvoir spécial



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [O] [U] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Janvier 2025




FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 26 Décembre 2023, M. [J] [Z] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [2] concernant une demande de reconnaissance d’un accident de travail du 30 mars 2023.

Par courrier reçu au greffe le 6 novembre 2024, M. [J] [Z] [I] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [J] [Z] [I].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de M. [J] [Z] [I] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00175 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUDL .

Laisse à la charge de M. [J] [Z] [I] les éventuels dépens de l’instance.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Janvier 2025.


La greffière, Le président,