Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 23/59403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NCI

N° : 3

Assignation du :
08 Décembre 2023



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 16 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,



DEMANDERESSE

S.A.S. COMPTOIR MAXITA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0272


DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 08 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. COMPTOIR MAXITA déclare se désister de son instance et action ; que la SARL [Adresse 5] n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. COMPTOIR MAXITA de ce qu'elle déclare se désister de son instance et action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 16 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Fabrice VERT