Tribunal JudiciaireChambre 28 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 6 janvier 2025
- ECLI
- 67b77c05e38ac5af22c30b2a
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/09217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AR3 Minute : 25/00060 DESISTEMENT DU 06 Janvier 2025 Copie délivrée à : [6] Mme [U] [C] DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Etablissement public [6], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3] comparante en personne d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Septembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par courriel du 30 décembre 2024 ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AR3; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 28 / Proxi fond
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
67b77c05e38ac5af22c30b2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA