Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 24/
DOSSIER : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4KL
AFFAIRE : [Y] [M] / [4]
NAC : 88C




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
[J] [K], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats
Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé


DEMANDEURS

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M. [S] [O] muni d’un pouvoir spécial



DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 06 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025










EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par requête enregistrée le 22 février 2023, M. [Y] [M] a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle la [5] ([3]) de la Haute-Garonne a maintenu à sa charge un indu d'allocation adulte handicapé et d'allocation de rentrée scolaire de 3 866,55 euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021. 

Par ordonnance de renvoi du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. [M] comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et a transmis le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse. 

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 4 novembre 2024.

M. et Mme [M], régulièrement représentés, demande au tribunal de les recevoir en leur écritures, les déclarer recevables et bien fondés, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou infondées, d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la [4], d'annuler les indus notifiés au consorts [M] en date du 2 décembre 2021 concernant d'une part l'allocation de rentrée scolaire et d'autre part l'allocation aux adultes handicapés, de condamner la [3] à rembourser aux consorts [M] les sommes indûment prélevées à ce titre et de mettre à la charge de la [4] les entiers dépens. 

La [4], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer le recours irrecevable, de confirmer la décision rendue le 7 février 2022 par la [4], de débouter M. [M] de son recours et de le condamner à titre reconventionnel, au paiement de la somme de 339,46 euros représentant le solde de l'indu d'allocation aux adultes handicapés (référence IN6005), verser à la [4] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens de l'instance. 

Par courrier électronique du 19 novembre 2024 et sur autorisation du tribunal, la [4] a adressé, de façon contradictoire, une note en délibéré.
L'affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2025. 


MOTIFS :

I. Sur la recevabilité du recours :

La [4] soulève l'irrecevabilité du recours formé par M. [M] en ce qu'il n'aurait pas porté sa contestation relative à l'indu d'allocation aux adultes handicapés (référence IN6005) d'un montant initial de 2 655,55 euros notifié le 30 novembre 2021, devant la commission de recours amiable.

Elle précise que le bien fondé de cet indu a été confirmé par décision du 7 février 2022, laquelle mentionnait les voies de recours. 

M. [M] conteste l'irrecevabilité de son recours et soutient avoir contesté cette dette via l'imprimé mis à disposition par la [3] et avoir coché la case " Je conteste cette décision car je ne suis pas d'accord […] ". 

Il considère que la décision du 7 février 2022 porte la mention " droit de rectification " de sorte que celle-ci ne peut s'analyser en une décision de rejet et précise avoir mentionné lors de sa saisine du 19 février 2023 que celle-ci intervient suite à la décision de rejet du 22 décembre 2022. 

Aux termes des dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34."

En l'espèce, il est constant que la [4] a adressé à Mme [M] le 2 décembre 2021 un indu d'allocation de rentrée scolaire d'un montant de 840,28 euros ainsi qu'un indu de 6 558,90 euros, par courrier séparé, au titre de l'allocation d'adultes handicapés et de l'aide personnalisée au logement.

M. et Mme [M] justifient de ce qu'ils ont complété le formulaire annexé à ce courrier, en cochant notamment la case " Je conteste cette décision car je ne suis pas d'accord avec l'application de la réglementation faite par les services de la [3] pour les raisons expliquées ci-dessous. Je demande donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente ".

Il est par ailleurs établi que le 7 février 2022, la [4] a adressé à Mme [M] un courrier intitulé " droit de rectification ", mentionnant notamment : " […] Vous nous avez informés que vous contestiez cette décision, et que vous souhaitiez modifier les éléments qui ont servi au recalcul de vos prestations […] Nous avons donc réétudié vos droits à ces prestations au regard des justificatifs adressés, qui ne permettent pas de régulariser votre dette. Par conséquent, nous vous invitons à procéder au remboursement d votre dette. Si la somme retenue sur vos prestations n'est pas adaptée à votre situation ; contactez votre [3] afin de mettre en place un échéancier d'une durée maximale de 12 mois. […] ". 

Il est également précisé en italique : " En cas de désaccord vous disposez de deux mois pour contester cette décision. Adressez-vous à la commission de recours amiable de la [3] à l'adresse suivante : Caf de la Haute-Garonne [Adresse 1] ".

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la notification du 7 février 2022 adressée par la [3] aux époux [M] doit s'analyser comme une décision de l'organisme social, d'une part, en ce qu'elle mentionne expressément répondre à leur contestation en réétudiant leurs droits mais que les justificatifs adressés ne lui ont pas permis de régulariser cette dette et, d'autre part, que les délais et voies de recours sont précisés dans ce courrier de sorte qu'il appartenait aux époux [M], régulièrement informés des modalités de contestation, de saisir la commission de recours amiable en contestation de ce courrier. 

En outre, si les époux [M] font valoir l'existence d'une décision de la commission de recours amiable du 22 décembre 2022, le seul élément produit aux débats, en rapport avec une décision émanant de cette commission est le courrier du 6 décembre 2022 relatif au refus d'une demande de remise de dette et non une décision de la commission portant sur le bien-fondé des indus litigieux. 
Il s'ensuit qu'aucune décision de la commission de recours amiable datée du 22 décembre 2022 n'est produite aux débats tel que soutenu par M. et Mme [M]. 

Dans ces conditions, la contestation de M. et Mme [M] n'a pas été soumise à la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal de sorte que leur recours contentieux n'a pas été précédé d'un recours préalable tel qu'exigé par les textes en vigueur. 

Par conséquent, le présent recours sera déclaré irrecevable. 


II. Sur les demandes accessoires :

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [M]. 

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la [6] ([3]) l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Il en sera de même pour M. et Mme [M], parties succombant.

Par conséquent, il convient de débouter l'ensemble des parties de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare le recours de M. [Y] [M] et Mme [N] [M] irrecevable ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de M. [Y] [M] et Mme [N] [M] ;

Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT