Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 janvier 2025

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EURL [2] (SARL) - [Adresse 1], l'exploitation forestière, l'achat, la revente de lots de bois sur pied ou façonné, la presta tion d'abattage et/ou de débardage, de façonnage de bois.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que l’EURL [2], le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que la société n’a plus d’activité et qu’elle a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et propose en conséquence une poursuite d’activité d’un mois dans l’attente de l’examen de ladite requête.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a des créances bancaires.

Attendu que le mandataire judiciaire s ollicite un rappel à un mois afin d’examiner la requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu’elle a déposé.

Attendu que s’il convient de constater que le débiteur n’a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d’observation avec néanmoins un rappel au 18/02/2025 à charge pour EURL [2] (SARL) pour permettre l’examen de la requête du liquidateur aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS ***********************

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
EURL [2] (SARL) - [Adresse 1],
L'exploitation forestière, l'achat, la revente de lots de bois sur pied ou façonné, la prestation d'abattage et/ou de débardage, de façonnage de bois .

Ordonne la poursuite de la période d’observation pour une durée de 4 mois avec rappel à 1 mois.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 18/02/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que EURL [2] (SARL) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des Juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame GALLET Anne, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe

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