Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]







Chambre 2-4 

N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H





Madame [Z] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 7]



représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE



Madame [W] [C] EPOUSE [N], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE





APPELANT 

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 7]



défaillant



Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE



Madame [W] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE



Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [6] prise en la personne de Monsieur [M] [U], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE





INTIME

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,



Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,



Enjoignons à Madame [Z] [N] épouse [D], Monsieur [T] [N], Madame [W] [C] EPOUSE [N], Monsieur [I] [D], Monsieur [T] [N], Madame [W] [C] épouse [N] et le Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [6] prise en la personne de Monsieur [M] [U], secrétaire de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,



Désignons en qualité de médiateur l'association [5] : [Adresse 1].



Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,



Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,



Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,



En cas d'accord des parties :



Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,



En cas d'échec de la mesure :



Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,



Réservons les dépens.





Le greffier Le magistrat de la mise en état



Fait à Aix-en-provence, le 12/10/2022



Copie aux parties le