Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/19
N° RG : N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6SG
Mme [P] [T] [C] [N]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [P] [T] [C] [N]
née le 10 Mars 1995 à [Localité 2] 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier [1] (84) ;
assistée de Me GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
en présence de Mme [S] [V] [X], interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital [1] en date du 06 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 09 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [P] [T] [C] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 décembre 2024 à 01h38, à la demande de [C] [Z] [E] [G] (père), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS [1] en raison d’une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 06 janvier 2025 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [T] [C] [N] est nécessaire au regard de la persistance d’éléments délirants non critiqués avec adhésion totale, rendant dès lors plus qu’aléatoire le respect du protocole de soins dans un cadre autre que celui d’une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [T] [C] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [T] [C] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 janvier 2025.

 Le 09 Janvier 2025 à 14 heures 40

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 09 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6SG


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature 

09 Janvier 2025 à H

 La patiente Mme [P] [T] [C] [N] 
lecture faite par l’interprète
la patiente,

l’interprète,

 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure
 [C] [Z] [E] [G] (père)

Par LS

 Le Procureur de la République
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil 
CH [1]