Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/15
N° RG : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PQ
Mme [C] [I]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [C] [I]
née le 02 Juillet 1981 à 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier [1] (84) ;

assistée de Me GAUTIER Maud, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital [1] en date du 02 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [C] [I] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 décembre 2024 à 15 heures 30, à la demande de Madame [T] [N], sa mère, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS [1] pour décompensation d’un trouble schizophrénique consécutif à une rupture thérapeutique avec mise en danger de sa personne et anosognosie ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 2 janvier 2025 à 10 heures 17 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [I] est nécessaire au regard de la persistance d’une fragilité psychique sans réelle conscience de la nécessité de se soigner pour éviter de nouvelles conduites de mise en danger, persistantes dans l'unité de soins et qui risqueraient de se développer si la poursuite des soins était, en l’état d’un trouble partiellement stabilisé, laissée à la seule appréciation de la patiente ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [C] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 8 janvier 2025 à 15 heures 29.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [C] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 08 janvier 2025.

 Le 07 Janvier 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 07 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PQ


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature 

07 Janvier 2025 à H

 La patiente Mme [C] [I] 



 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure
 [N] [T] (mère)

Par LS

 Le Procureur de la République
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil 
CH [1]