Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 24 octobre 2024
- ECLI
- 67aae7c16d821c6632f1b61e
- Date
- 24 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère ch. civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/03688 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZLB joint au dossier 23/03096 Monsieur [R] [M] Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE Madame [F] [L] épouse [M] Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE APPELANTS Madame [E] [W] veuve [N] Madame [P] [N] Monsieur [Y] [N] INTIMES Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03688 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZLB; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/03096 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/03688 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZLB et 23/03096 sous le numéro 23/03096. Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2024 La présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67aae7c16d821c6632f1b61e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel