Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67a5cc8d9324999a646f9c18
- Date
- 23 janvier 2025
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IAFaits
Une SARL à associé unique a sollicité le renouvellement de sa période d'observation. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont présents pour représenter les intérêts de la société.
Procédure
La société a demandé le renouvellement de sa période d'observation. Le tribunal a ordonné un renvoi de 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire.
Question juridique
Le tribunal doit-il accorder un renvoi pour permettre une éventuelle cession ou liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleLe tribunal renvoie la cause devant la Chambre du conseil le 13 février 2025 pour réentendre les parties. Ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
*1DE/06/36/87/54* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2025000018 P.C. : P202302742 SARL à associé unique C.F.J. [Adresse 2] DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * M. [B] [F], demeurant : [Adresse 1], représentant légal, présent. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [P] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. APRES EN AVOIR DELIBERE Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire. En conséquence, PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Renvoie la cause devant la Chambre du conseil du 2-5 - section 1 - le 13 février 2025, pour réentendre les parties. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge,M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
67a5cc8d9324999a646f9c18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel