Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/51/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AGENCE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 898 414 669) représentée par sa présidente, Mme [U] [S] demeurant [Adresse 3], présente.

 * M. [M] [L], associé, présent.
 * M. [N] [C], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 8 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AGENCE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898414669 et exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/11/2024, puis sur renvois le 19/12/2024 et le 16/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

 * la SAS AGENCE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU emploie 1 salarié. - son chiffre d'affaires annuel s'élève à 186 475,00 euros.
 * le passif s'élève à 139 260,00 euros dont 133 752,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 53 823,00 euros indisponibles en totalité.
 * le débiteur se présente à l'audience, modifie oralement sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * passif trop important ;
 * manque de clientèle dû à la crise immobilière.
 
 Mme [G], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS AGENCE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU [Adresse 4]

Nom commercial : AGENCE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU

Activité : agence immobilière, l'activité de négoce de biens immobiliers, d'intermédiaires dans les transactions immobilières, mandataire dans les transactions immobilières, recherche de biens immobiliers pour le compte de mandants, agent d'affaires dans le cadre du négoce de biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898414669

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [P] [D], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président