Trib. de CommerceRéféré mardi salle 3
Trib. de Commerce · Référé mardi salle 3 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67a5cc249324999a646f92d1
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 514 du CPC.article 700 du Code de procédure civilearticle 446-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référé mardi salle 3
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67a5cc249324999a646f92d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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