Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67a5cc169324999a646f902d
- Date
- 24 janvier 2025
- Condamnation
- 6 149 €
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version préliminaireFaits
Une société a assigné une autre société devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris par acte du 24/01/2024. L'instance a fait l'objet de plusieurs renvois avant l'audience du 24/01/2025.
Procédure
Le demandeur a déposé des conclusions demandant le désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de la procédure. La partie défenderesse n'a pas opposé de résistance à cette demande.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la demande de désistement d'instance et d'action formulée par le demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action, constatant l'extinction de la procédure. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, liquidés à 61,49 € TTC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-12
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
67a5cc169324999a646f902d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel