Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 23/10678 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWA







S.A. SIA HABITAT


 

C/


[V] [E]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE



ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [V] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant le 6 juin 2024 et non comparant le 17 octobre 2024




Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 27 février 2025 à 13 H 30


au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16


Il résulte du décompte que Monsieur [E] a bénéficié d'un effacement de dette. Il convient d'inviter la S.A. SIA HABITAT à produire la décision de validation de la mesure de rétablissement personnel de Monsieur [E], la loi Elan ayant vocation à s'appliquer en l'espèce.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI