Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 8 janvier 2025
- ECLI
- 679bfed943b3d977d8cd36a3
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 24/01047 N° Portalis DBX4-W-B7H-SWFY N° DÉSISTEMENT DU 08 janvier 2025 Copies certifiées conformes à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [N] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Alexandre RIOU de la SCP CABINET 186 AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Sophie DE SAINT VICTOR, avocat au barreau de TOULOUSE à : La société DELTA AIR LINES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 9] [Localité 5] [Localité 8] - USA Ayant comme conseil Maître Madeline DUCHE, avocate au barreau de PARIS Non comparante, ni représentée Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2023 ; Attendu que par courriel reçu le 26 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à l’action ; Attendu que par courriel reçu à la même date, la défenderesse a expressément déclaré accepter ce désistement ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a confirmé sa demande de désistement en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à l’action ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [N] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action inscrite au répertoire général sous le n°24/01047 ; DIT que Monsieur [M] [N] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT,Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
679bfed943b3d977d8cd36a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA