Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679b173891bdc443753654c6
- Date
- 28 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n°21 N° RG 24/02813 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFTP Affaire : S.A.S. POLYCLINIQUE INKERMANN Représentant : Me Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Monsieur [H] [Y] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES, INTIMES Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02813 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFTP, Vu la déclaration d'appel de S.A.S. POLYCLINIQUE INKERMANN représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 21 Novembre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ de NIORT en date du 02 septembre 2024, Attendu queMe [T] [S] a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 28 Janvier 2025 Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
679b173891bdc443753654c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel