Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679aa4bee9a46d1f5a76a124
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 24/00847 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F N°Minute:25/00284 expédition à [X] [K] [O] M. [H] [Y] Mme [P] [F] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 13 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Monsieur Manuel CARIUS ,Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 3] PEINTURE ARTISANAT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Mars 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00847 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679aa4bee9a46d1f5a76a124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA