Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025
- ECLI
- 679aa4bae9a46d1f5a76a0af
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 24/02161 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP3 N°Minute:25/00066 expédition à Me DAUDE Christel Mme [H] [I] EPOUSE [S] M. [V] [S] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 06 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de M. Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Synd. de copropriétaires [Adresse 5] AYANT POUR SYNDICLA SAS SOGICO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Madame [H] [I] EPOUSE [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [S] né le 09 Janvier 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Octobre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, la dette ayant été soldée, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02161 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP3 ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
679aa4bae9a46d1f5a76a0af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA