Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 9 janvier 2025

MINUTE 2024/ 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : RG 24/02144 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGFJ
AFFAIRE : [S] [B] C/ Société LE PRE DE L’ETOILE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

Madame [S] [B]
née le 22 Décembre 1975 à [Localité 3] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS



DEFENDERESSE au principal

Société LE PRE DE L’ETOILE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B450 493 267
dont le siège social est situé [Adresse 1]
défaillante




Avons rendu le 09 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 21 Novembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.




EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2024, Madame [S] [B] assigne la société LE PRE DE L’ETOILE aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à l’acquisition d’un cheval, la demanderesse requérant l’allocation d’une somme de 5 500,00 euros de dommages et intérêts.

Par mail sur le RPVA, le conseil de Madame [B] indique être favorable au renvoi de l’affaire devant le PPP-pôle de proximité du Tribunal Judiciaire du MANS.

La société LE PRE DE L’ETOILE n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que le contentieux relevant du Tribunal Judiciaire du MANS est attribué au POLE DE PROXIMITE de ce tribunal au titre des litiges au fond dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros, en application du tableau IV-II annexé à l’article D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

RG 24/02144 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGFJ

En l’espèce, il convient de retenir que Madame [S] [B] demande l’indemnisation de ses préjudices liés à la garantie des vices cachés suite à l’acquisition d’une jument pour un montant de 5 500,00 Euros. Il s’ensuit que cette demande est inférieure à 10 000 euros, et, relève donc du contentieux attribué au POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS.

En conséquence, le Tribunal Judiciaire- service civil renvoie l’affaire devant le POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS.

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, 
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal Judicaire du MANS-POLE DE PROXIMITE- PPP-service civil ;

DISONS que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

La Greffière La Juge de la mise en état