Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 S.C.I. H CRONENBOURG c/ [M] [B] 

MINUTE N°
DU 14 Janvier 2025

N° RG 24/02747 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZU6




 




 






















Expédition délivrée
à Me SADOUSTY (LRAR)
à Mme [W]
(LRAR)
le







DEMANDERESSE:

S.C.I. H CRONENBOURG
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Valérie SADOUSTY substitué par Me Edith FONKOUE, avocats au barreau de NICE


DEFENDERESSE:

Madame [L] [M] [B] veuve [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025














EXPOSE DU LITIGE 

Par contrat de location en date du 25 août 2021, la SCI H CRONENBOURG a donné à bail à Madame [L] [M] [B] veuve [W] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] moyennant un loyer principal mensuel de 1200 euros et 180 euros provisions sur charges. 

Par ordonnance de référé du 30 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a dit n’y avoir lieu à référé et invité les parties à mieux se pourvoir. 

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, la SCI H CRONENBOURG a fait assigner Madame [L] [M] [B] veuve [W] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
- de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique
- condamner Madame [L] [M] [B] veuve [W] à lui payer:
 - la somme provisionnelle de 8580 euros arrêtée au mois de mai 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés, après déduction de la somme de 10000 euros donnée en garantie du paiement des loyers
 - une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux 
 - outre une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 14 novembre 2024, la SCI H CRONENBOURG a maintenu ses demandes.

Madame [L] [M] [B] veuve [W] régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 27 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur personne morale a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) deux mois avant la délivrance de l'assignation, soit le 27 janvier 2023.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois ou six semaines (nouvelle disposition depuis le 29 juillet 2023 ) après un commandement de payer demeuré infructueux" .

En l'espèce, la bailleresse indique que Madame [L] [M] [B] veuve [W] a réglé 10000 euros de dépôt de garantie et que les parties sont d’accord sur le principe et le montant d’une dette de 4700 euros arrêtée au mois de novembre 2023. 

La SCI H CRONENBOURG indique que la locataire aurait versé 500 euros en décembre 2023, 600 Euros en janvier 2024 mais n’en justifie pas. Elle ne produit pas de décompte actualisé ni de commandement de payer postérieur à la procédure de référé. 

En l’état il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la cause et des parties à une prochaine audience afin que la partie demanderesse justifie des sommes réclamées et de permettre la comparution de la locataire pour déterminer s’il existe ou non une reprise des paiements du loyer. 





III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Il y a lieu de réserver les dépens compte de la réouverture des débats et du renvoi de l’affaire. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 12 février 2025 à 9 heures afin que la SCI H CRONENBOURG produise un décompte actualisé de la créance qu'elle sollicite ;

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

 La greffière, La vice-présidente,