Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 22/15626 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLLL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Août 2022

Date de saisine : 20 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000387 rendue par le Tribunal de proximité d'Aubervilliers le 05 Août 2022



Appelante :

 S.A. CDC HABITAT SOCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412





Intimée :

 Madame [P] [R] porte 0002



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 27, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025 ;



Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.









Paris, le 28 janvier 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats