Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c754d0369362bfa1799a
- Date
- 28 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIEM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024000599 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Octobre 2024 Appelante : S.A.S. [Adresse 1] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27617 Intimés : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. AXYME La SELARL AXYME est prise en la personne de Maître [S] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SAS 40 TROCADERO, représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS La SELARL THEVENOT PARTNERS est prise en la personne de Maître [I] [W] ès qualités d'administrateur de la SAS 40 TROCADERO, représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 26, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aureky ARNELL, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2025 ; Attendu que les intimés n'ont pas conclu ni ont fait appel incident ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 28 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6799c754d0369362bfa1799a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel