Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00457 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWGN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [M] [W]

né le 12 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 janvier 2025 à 18h18 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 janvier 2025 à 18h18 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 08 février 2025 à 11h31 ; 



- Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2025, à 10h22, par M. [M] [W] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



Par application de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Si l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 11 heures 31 par le le magistrat du siège de [Localité 2] a été reçue le 27 janvier 2025 à 10 heures 22, aucune déclaration d'appel n'a été formalisée le même jour avant 11 heures 31 - soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la notification de la décision, en sorte que soit l'appel est tardif, soit en toute hypothèse, il n'est pas motivé.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.



PAR CES MOTIFS



REJETONS a déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 28 janvier 2025 à 10h03,





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.