Cour d'Appel · 2ème Chambre — 28 janvier 2025

2ème Chambre





ORDONNANCE N° 16



N° RG 24/04003

N° Portalis DBVL-V-B7I-U6P6













Mme [N] [R] épouse [H]





C/



S.A.S. ECO N HOME



























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

- Me LAHALLE

- Me GOSSELIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 JANVIER 2025





Le vingt huit janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq décembre deux mille vingt quatre, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier, lors des débats, et de Aïchat ASSOUMANI, Greffier, lors du prononcé,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



Madame [N] [R] épouse [H]

née le 19 Juin 1953 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. ECO N HOME

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



APPELANTE



A rendu l'ordonnance suivante :



































EXPOSE DU LITIGE :



Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un «bon de commande» auprès de la société ECO N HOME. Portant sur l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur pour un montant de 17 200 euros TTC.



Se prévalant de non conformités de l'installation les époux [H] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir organisée une expertise de l'installation.



Après dépôt du rapport d'expertise, suivant acte d'huissier du 31 octobre 2023, Mme [R] a assigné la société ECO N HOME devant le tribunal judiciaire de Nantes.

 

Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire a : 

 

- Prononcé la résolution du contrat de vente du 27 mai 2020 intervenu entre la société ECO N HOME et Mme [N] [R] veuve [H] portant sur la fourniture et l'installation de la pompe à chaleur air/eau de marque Atlantic de puissance 14 kW du ballon d'eau chaude thermodynamique Aéromax 5 de marque Thermor de 250 l. 

- Condamné la société ECO N HOME à payer à Mme [N] [R] veuve [H] la somme de 17 200 euros au titre de la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur air/eau, de marque Atlantic, puissance 14 kW et du ballon d'eau chaude thermodynamique Aéromax 5 de marque Thermor de 250 litres. 

- Ordonné le démontage et la reprise, à ses frais, de l'installation de la pompe à chaleur air/eau, de marque Atlantic, de puissance 14 kW, du ballon d'eau chaude thermodynamique Aéromax 5 de marque Thermor, de 250 l, par la société ECO N HOME, à l'endroit où elle se trouve entreposée. 

- Dit que la société ECO N HOME devra s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire d'un montant de 500 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois. 

- Dit qu'à défaut d'avoir repris l'installation dans le délai de deux mois suivant l'astreinte provisoire, Mme [N] [R] veuve [H] pourra regarder l'installation litigieuse comme un bien abandonné. 

- Condamné la société ECO N HOME à payer à Mme [N] [R] veuve [H] les sommes suivantes : 

- 4 106,02 euros au titre du préjudice financier. 

- 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance. 

- 2 000 euros au titre du préjudice moral. 

- Condamné la société ECO N HOME au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

- Condamné la société ECO N HOME aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé. 

 

La société ECO N HOME a formé appel du jugement.



Par conclusions du 23 octobre 2024, Mme [R] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir :



- Constater que la SAS ECO N HOME ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel,



- Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/04003



- Condamner la SAS ECO N'HOME à verser à Mme [N] [R] veuve [H], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'incident, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXCAP, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,



Par conclusions d'incident en réponse du 4 décembre 2024, la SAS ECO N HOME demande de :



- Donner acte à la société ECO N HOME de ce qu'elle propose le règlement en 4 échéances mensuelles. 

- Débouter l'intimée de sa demande de radiation et de toutes autres demandes. 

- Réserver les dépens. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Par application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

 

La société ECO N HOME sollicite un règlement échelonné des causes du jugement.



Il conviendra de Constater que l'appelant ne justifie ni de sa situation financière de nature à établir son impossibilité d'exécuter la décision ni de ce que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Il sera fait droit à la demande de radiation.



La société ECO N HOME sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à Mme [R] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, 



Ordonne la radiation de l'instance répertoriée 24/4003.



Condamne la société ECO N HOME à payer à Mme [R] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne la société ECO N HOME aux dépens de l'incident.





Le greffier Le conseiller de la mise en état