Cour d'Appel · Chambre Sociale — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



 N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNLJ

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 05 Juillet 2023, enregistrée sous le n° F 21/00612





S.A. VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (VTP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTE



Monsieur [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN



INTIMÉ

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 18 Juillet 2023,



vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,



attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,



***



attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,



que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 7 Novembre 2024.



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que l'appelant supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 5] le 28 Janvier 2025







La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.