Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/06225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYRP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024

Date de saisine : 26 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en mainlevée d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/04755 rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Septembre 2024



Appelante :

 Madame [D] [L] [E], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505



Intimé :

 Monsieur [K] [O]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,



Il est constant que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 14 Octobre 2024 , pas même après avoir reçu l'avis d'avoir à s'expliquer sur la caducité encourue. La sanction doit par conséquent être prononcée. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les prévisions de l'article 906-3 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 28 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat délégué









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