Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 27 janvier 2025
- ECLI
- 679875dd5d0c5ebad4c058f0
- Date
- 27 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-1 N°2025 /M008 N° RG 24/12625 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN23R ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [U] [J], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. APRIL, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 17 janvier 2025 ; Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l' intimée ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [U] [J], Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. Fait à [Localité 4], le 27 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 27 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679875dd5d0c5ebad4c058f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel