Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67948310c6ca88188aff6b2e
- Date
- 24 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/08742 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL2B Ordonnance n° 2025/M22 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme [T] [N] Représentant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. IPS Représentant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes M. [S] [D] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [W] épouse [D] épouse [D] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [T] [N], S.A.S. IPS, appelantes contre [S] [D], [V] [W] épouse [D] épouse [D], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08742 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL2B et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025 Le greffier, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 24 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67948310c6ca88188aff6b2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel