Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/12509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KU

Chambre 3-4





Ordonnance n° 2025/M21





Affaire :



M. [R] [G]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de TOULON



Appelant



C/



S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,



Vu la déclaration d'appel du 15 octobre 2024 de Monsieur [R] [G], à l'encontre d'un jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 19 novembre 2024,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée : la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, 



Vu l'avis de caducité transmis le 20 décembre 2024,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier