Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67948301c6ca88188aff6a72
- Date
- 24 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [K] C/ S.A. DOMOFRANCE ------------------------ F N° RG 24/04915 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABU ------------------------ DU 24 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère, Greffier Le 24 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [K] née le 01 Janvier 1983 à [Localité 4] (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/00894) rendue le 30 août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 07 novembre 2024, D'UNE PART, ET : S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, par conclusions de son conseil en date du 06 janvier 2025 alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, a accepté ce désistement par conclusions de son conseil en date du 17 janvier 2025 Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; Les parties s'accordant pour conserver la charge de leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons les parties chacune par moitié aux dépens. Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67948301c6ca88188aff6a72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel