Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00849 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPF7

N° MINUTE : 


Requête du :
22 Mars 2023













JUGEMENT 
rendu le 14 Janvier 2025 
DEMANDERESSE

[6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [L] [J], munie d’un pouvoir


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame CHALMIN, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier


DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le jour même.




1 Expédition exécutoire délivrée au défendeur par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l'URSSAF par LRAR le:
Décision du 14 Janvier 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00849 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPF7

JUGEMENT

Rendu sur le siège
Réputé contradictoire
en dernier ressort



Vu le recours de Monsieur [R] [E] en date du 27 mars 2023 contre l’URSSAF d’Ile-de-France (ci-après désigné comme l’URSSAF) a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 et signifiée le 22 mars 2023 pour le recouvrement de 1.027,68 euros correspondant à divers impayés sur la période de novembre 2020 à février 2021.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. L’URSSAF est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

Par courriel du 02 août 2024, Monsieur [E] informe le tribunal que la dette a été réglée. 

Lors de l’audience de conciliation du 24 septembre 2024, tenue en l’absence du défendeur, l’URSSAF a confirmé que les sommes ont été réglés.

A l’audience, l’URSSAF informe le tribunal de son désistement.

Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de l'URSSAF qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de l'URSSAF d’Ile-de-France ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'URSSAF d’Ile-de-France.

Fait et jugé à [Localité 5] le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Président



Décision du 14 Janvier 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00849 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPF7
N° RG 23/00849 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPF7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : M. [R] [E]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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