Tribunal JudiciaireChambre 24 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 22 avril 2024
- ECLI
- 6793e3aadc35c03afb70c9cb
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03473 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVU Minute : 24/00657 DESISTEMENT DU 22 Avril 2024 Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE Sous la présidence de Madame MECHICHE Mauricette, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022, assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ demeurant [Adresse 5], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par L’AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [C] [L] [X], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [W] [R] [X] [F], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Novembre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 10 avril 2024 ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. LE TRIBUNAL, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03473 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVU; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 24 / Proxi fond
- Date
- 22 avril 2024
Référence
6793e3aadc35c03afb70c9cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA