Trib. de CommerceRéféré jeudi salle 3
Trib. de Commerce · Référé jeudi salle 3 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679358afdc35c03afb685e27
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 75 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 696 du Code de Procédure Civilearticle 700 du code de procédure civile.article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.article 514 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 700 du Code de Procédure Civile.article L441-10 du Code de Commercearticle 472 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référé jeudi salle 3
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679358afdc35c03afb685e27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités