Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 9 janvier 2025

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00010 EURL WS COLLECTION N° RG: 2024P00805

DEBITEUR

EURL WS COLLECTION [Adresse 3] C/o Flash Secrétariat [Localité 1]

RCS Nice : 502856495N° de gestion 2018 B 569

Enseigne : CANOPY Représentant légal : M. [R] [W] [S] [U] Gérant [Adresse 5]

Représentée par Me Camille BUTTICE [Adresse 6] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [F] [L], Président, M. [I] [H] [U], M. [B] [J], ,Juges.

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREDélibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

A la date du 31 Décembre 2024, la EURL WS COLLECTION a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 502856495 et exerce une activité de Vente de décoration, linge de maison, luminaires, meubles, arts de la table, mobilier de jardin, tout article lié à la décoration sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitionsAttendu que l’avocat de M. [R] [W] [S] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SAS HUISSIER 06 [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de EURL WS COLLECTION [Adresse 3] Désigne M. [O] [W] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [J] prise en la personne de Me [O] [J] [Adresse 4] en qualité de liquidateurDésigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 2] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 30 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commmerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Juillet 2025 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.