Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 9 janvier 2025

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00009 N° PCL : 2025J00007 M. [J] [W] N° RG : 2024P00732

DEMANDEUR

CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 5] comparant par Me Florence PUJOL [Adresse 4] Selarl PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL [Localité 1]

DEFENDEUR

M. [J] [W] Entreprenuer individuel [Adresse 2]

RM [Localité 7] 800763740 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [T] [W], Président, M. [K] [P] [U], M. [I] [G], Juges.

Greffier lors des débats : Me [F] [C], greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREDélibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE PROVENCE AZUR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [J] [W] [Adresse 2]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 800763740 ;Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [J] [W] Entreprenuer individuel n'a pas comparu.Laes dispositins de l’article L681-2-III du code de commerce sont applicables.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ,Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ,Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de M. [J] [W] Entreprenuer individuel [Adresse 2]ésigne M. [N] [D] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [E] [N] [Adresse 6] en qualité de liquidateur.Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 8 Août 2023 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026 .Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC