Tribunal JudiciaireJAF Droit Commun
Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 14 octobre 2024
- ECLI
- 679348fadc35c03afb67b06a
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle général des affaires civiles N° RG 21/02566 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKLI N° - JAF DU14 OCTOBRE 2024 O R D O N N A N C E DE CADUCITÉ _______________________ [H] [U] épouse [G] Rep/assistant : Maître Alexe-sandra VU C/ [K], [X] [G] _______________________ notifié le 14/10/2024 CCC à Mme/Me VU CCC à M. Copie au dossier Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA ORDONNANCE de CADUCITE rendue le quatorze Octobre deux mil vingt quatre, Par, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Anaïs JENNER adjointe administrative faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS caduques les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation, y compris l’autorisation d’introduire l’instance, RADIONS la présente affaire, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, FIXONS à DEUX (2) le nombre d’unités de valeur servant de base à l’indemnisation de Maître VU, avocat commis au titre de l’aide judiciaire totale suivant décision n° 2021/1291 en date du 03 septembre 2021 . LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Droit Commun
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
679348fadc35c03afb67b06a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA