Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-1

N° RG 21/13310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDAY



Ordonnance n° 2025/M26





S.A.S. ENERGIES DURABLES DEVELOPPEMENT prise en la personne de Monsieur [K] [H], en sa qualité de Président,

Représentant : Me Delphine CO, avocat au barreau d'AVIGNON



Appelante



S.A.S. TENOVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Élodie BAYLE, greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ENERGIES DURABLES DÉVELOPPEMENT à l'encontre du jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu le courrier reçu par RPVA le 21 janvier 2025 de Maître Delphine CO, conseil de la S.A.S. ENERGIES DURABLES DÉVELOPPEMENT nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 12 novembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ; 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025







Le greffier, Le magistrat de la mise en état,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel